La loi « Peeters-Borsus » du 31 mai 2017, en vigueur depuis le 1er juillet 2018, oblige les entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction, jusqu’au plus petit sous-traitant, à assurer leur responsabilité civile décennale.
Cette loi protège également le consommateur, assuré d’avoir droit à une indemnisation pendant 10 ans, même en cas de faillite de l’entrepreneur.
Cette obligation est limitée aux logements soumis à un permis de bâtir et couvre les dégâts matériels ainsi que les dégâts immatériels. Cette assurance peut être souscrite pour une durée d’un an ou par projet.
Le Pack Construction comprend :
- La Responsabilité Civile Décennale (RC10)
- La Tous Risques Chantier
- La Responsabilité Civile Exploitation
- La Responsabilité Civile Professionnelle
Cette couverture complète vous offre les meilleures conditions tarifaires, ainsi qu’une tranquillité totale à vos clients.