Depuis le 31 mai 2017, la loi « Peeters-Borsus » instaure l’obligation d’assurance couvrant la responsabilité décennale pour tous les intervenants sur un chantier, du Maître d’ouvrage au plus petit sous-traitant, en passant par les architectes, ingénieurs et entrepreneurs généraux.
Cette loi permet également de protéger le consommateur, assuré d’avoir droit à une indemnisation pendant 10 ans, même en cas de faillite de l’entrepreneur.
Cette obligation est limitée aux logements soumis à un permis de construire et couvre les dégâts matériels ainsi que les dégâts immatériels. Cette assurance peut être souscrite pour une durée d’un an ou par projet.
Le Pack Construction comprend :
- la Responsabilité Civile Décennale (RC10)
- la Tous risques Chantier
- la Responsabilité Civile Exploitation
- la Responsabilité Civile Professionnelle.
Cette couverture complète offrira les meilleures conditions tarifaires ainsi qu’une tranquillité totale à ses clients.